Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle troisième. Application de la présente Loi à l'ordre financier des entités parapubliques ou de droit public (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle troisième. Application de la présente Loi à l'ordre financier des entités parapubliques ou de droit public (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Les entités parapubliques ou de droit public, doivent présenter une proposition d'adaptation de leur législation spécifique à la présente Loi, sauf dans la mesure où la singularité de chaque entité ne requiert pas une réglementation différente.
Disposition additionnelle troisième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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