Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Application de la présente Loi à l'ordre financier des comuns (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Application de la présente Loi à l'ordre financier des comuns (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Les comuns adapteront leur comptabilité publique au régime général établi par la présente Loi, en procédant au développement spécifique le mieux adapté à leur mission au moyen de l'ordonnance budgétaire et financière correspondante.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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