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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle troisième. Aplicació de la present Llei a l’ordenament financer de les entitats parapúbliques o de dret públic (Llei general

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional tercera. Aplicació de la present Llei a l’ordenament financer de les entitats parapúbliques o de dret públic (Llei general

de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996) Les entitats parapúbliques o de dret públic, han de presentar una proposta d’adaptació de llur legislació específica a la present Llei, salvat en allò en que la singularitat de cada entitat no requereixi una regulació diferent.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle troisième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/da-3?data=2019-11-28

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