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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle deuxième. Aplicació de la present Llei a l’ordenament financer dels comuns (Llei general de les finances públiques, del 19

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Disposició addicional segona. Aplicació de la present Llei a l’ordenament financer dels comuns (Llei general de les finances públiques, del 19

de desembre de 1996) Els comuns adaptaran la seva comptabilitat pública al règim general establert en aquesta Llei, procedint al desenvolupament específic que millor s’escaigui a la seva missió mitjançant la consegüent ordinació pressupostària i financera.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle deuxième de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/da-2?data=2019-11-28

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