Disposition additionnelle première. Pla general de comptabilitat pública (Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996)

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Disposició addicional primera. Pla general de comptabilitat pública (Llei general de les finances públiques, del 19 de desembre de 1996)

S’autoritza el Govern perquè estableixi un pla general de comptabilitat pública i aprovi les mesures necessàries per tal que totes les entitats de l’Administració ajustin la respectiva comptabilitat a l’esmentat pla general.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/da-1?data=2019-11-28

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