Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Plan général de comptabilité publique (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Plan général de comptabilité publique (Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996)
Le Gouvernement est autorisé à établir un plan général de comptabilité publique et à approuver les mesures nécessaires pour que toutes les entités de l'Administration adaptent leur comptabilité respective audit plan général.
Disposition additionnelle première de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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