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← Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996

Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 60. Danys i perjudicis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 60. Danys i perjudicis

1. La resolució de l’expedient administratiu, àdhuc en els casos en què constitueix tràmit previ a l’exigència de responsabilitat penal, s’ha de pronunciar sobre els danys i els perjudicis causats a les finances públiques, i els responsables tenen l’obligació d’indemnitzar en els termes establerts en el Codi de l’Administració.

2. Les resolucions d’expedients administratius poden ser objecte de recurs.

En vigueur depuis le 28/11/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 20-11-2019 de publication du texte refondu de la Loi générale des finances publiques, du 19… (BOPA 2019-11-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 60 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 28/11/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-60?data=2019-11-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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