Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 60. Dommages et préjudices
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 60. Dommages et préjudices
1. La décision du dossier administratif, même dans les cas où elle constitue une formalité préalable à la mise en cause de la responsabilité pénale, doit se prononcer sur les dommages et préjudices causés aux finances publiques, et les responsables ont l'obligation d'indemniser dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
2. Les décisions relatives aux dossiers administratifs peuvent faire l'objet d'un recours.
Art. 60 de la Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-19/general-finances-publiques/art-60
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.