Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

1. L’actuació del Ministeri Fiscal se subjecta a la Constitució i a les lleis.

2. El Ministeri Fiscal dictamina, informa i exercita les accions pertinents o, en el seu cas, s’oposa a les formulades indegudament, de conformitat amb l’ordenament vigent.

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-5?data=2016-10-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.