Article 6

Article 6.

1. Le Gouvernement peut adresser des recommandations à caractère général au Ministère public afin qu'il exerce l'action pénale et défende l'intérêt public. Ces recommandations sont toujours écrites.

2. Quelles que soient les recommandations reçues par le Ministère public, ses membres doivent agir, en tout état de cause, conformément au principe de légalité et conservent la liberté de formuler les observations qu'ils jugent opportunes sur les faits ainsi que sur leur qualification, y compris contrairement aux recommandations du Gouvernement.