Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 27 bis
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27 bis.
Constituent des fautes légères :
a) Le manque de respect envers les citoyens, les batlles ou les magistrats, les autres membres du Ministère public, les avocats, les avoués, le personnel de l'Administration de la Justice ou les autres agents et fonctionnaires publics, dans l'exercice des fonctions de ministère public, lorsqu'il ne revêt pas une gravité particulière.
b) Le retard injustifié dans l'accomplissement des tâches et des responsabilités de la fonction de ministère public.
Art. 27 bis de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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