Article 27

Article 27.

Constituent des fautes graves :

a) L'absence injustifiée et réitérée aux audiences, aux procès ou aux mesures d'instruction qui ont été fixés.

b) L'inexécution des ordres ou des observations reçus du procureur général.

c) La révélation à des tiers de faits et d'informations obtenus dans l'exercice de la fonction de ministère public.

d) La violation des interdictions et des obligations établies par la présente Loi, lorsqu'elles ne constituent pas des fautes légères ou très graves.

e) Le faible rendement résultant du non-respect injustifié des modules d'activité ou de la non-atteinte injustifiée des minima d'activités de formation continue établis par l'article 10 bis, paragraphe 2, lorsque le non-respect ou la non-atteinte est supérieur à soixante pour cent des minima fixés.

f) La commission d'une faute légère, lorsque le membre du Ministère public a été sanctionné antérieurement pour deux autres fautes légères, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées.

g) Le manque de respect envers les citoyens, les batlles ou les magistrats, les autres membres du Ministère public, les avocats, les avoués, le personnel de l'Administration de la Justice ou les autres agents et fonctionnaires publics, dans l'exercice des fonctions de ministère public, lorsqu'il revêt une gravité particulière.