Article 26

Article 26.

Constituent des fautes très graves :

a) La violation des incompatibilités établies par la présente Loi.

b) Les actions ou omissions engageant la responsabilité civile, conformément aux dispositions de l'article 76 de la Loi qualifiée de la Justice.

c) L'ignorance inexcusable des lois et des procédures.

d) L'ingérence, au moyen d'actions de quelque nature que ce soit, dans l'exercice des fonctions juridictionnelles d'un batlle ou d'un magistrat.

e) Le manquement à la vérité dans la demande visant à obtenir des autorisations, des compatibilités et d'autres avantages.

f) L'abus de la qualité de membre du Ministère public pour obtenir un traitement favorable auprès de l'Administration publique ou des organismes publics ou parapublics.

g) Le faible rendement résultant du non-respect injustifié des modules d'activité ou de la non-atteinte injustifiée des minima d'activités de formation continue établis par l'article 10 bis, paragraphe 2, lorsque le non-respect ou la non-atteinte se situe en dessous de soixante pour cent des minima fixés.

h) La commission d'une faute grave, lorsque le membre du Ministère public a été sanctionné antérieurement pour deux autres fautes graves, sans que les inscriptions correspondantes aient été effacées.