Article 25

Article 25.

1. Les fautes commises par les membres du Ministère public dans l'exercice de leurs fonctions sont qualifiées de légères, graves et très graves.

2. Les fautes légères se prescrivent par six mois ; les fautes graves, par deux ans, et les fautes très graves, par quatre ans, à compter de la date du fait générateur ou du moment où il aurait dû en être eu connaissance. Le délai de prescription est interrompu par tout acte accompli à la connaissance formelle du membre du Ministère public intéressé et tendant à l'ouverture, à l'instruction ou à la décision du dossier disciplinaire.

3. L'interruption cesse de produire effet si le dossier disciplinaire n'est pas ouvert ou s'il reste paralysé pendant plus de six mois pour une cause non imputable au membre du Ministère public intéressé. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à courir à partir de la date du dernier acte figurant au dossier disciplinaire.

4. En cas de suspension de l'instruction du dossier pour cause de question préjudicielle pénale, le délai de prescription de la faute demeure suspendu jusqu'à ce que le Conseil supérieur de la Justice ait formellement connaissance de la décision définitive rendue en matière pénale.