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← Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996

Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 22

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22.

La décision d'abstention est appréciée personnellement par les membres du Ministère public. Les parties intervenant dans une affaire peuvent solliciter, de manière motivée, l'abstention d'un procureur. S'il s'agit d'un procureur adjoint, la question est tranchée par le Procureur général. S'il s'agit du Procureur général, elle est tranchée par le Conseil supérieur de la Justice. La décision n'est susceptible d'aucune sorte de recours.

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (2) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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