Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 13.

Le Ministère public est représenté à chaque stade des procédures, dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées, par l'un quelconque de ses membres.

En vigueur depuis le 06/10/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.