Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 13
El Ministeri Fiscal és representat en cada estadi dels procediments, en l’àmbit de les funcions que li són encomanades, per qualsevol dels seus membres.
En vigueur depuis le 06/10/2016
· texte refondu officiel
· Décret législatif du 28-9-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre… (BOPA 2016-10-05)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 13 de la Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 06/10/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-12-12/ministeri-fiscal/art-13?data=2016-10-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.