Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria primera
Excepcionalment i fins al dia 30 de maig de 1997 s'autoritzen, seguint de forma exacta l'ordre cronològic del registre d'entrada de sol.licituds ja existents i successives, un nombre màxim de 800 residències passives. Les sol.licituds ja presentades a la data d'entrada en vigor de la Llei disposen d'un termini de tres (3) mesos per adequar-se als requisits que s'hi estableixen.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.
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