Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
À titre exceptionnel et jusqu'au 30 mai 1997, un nombre maximal de 800 résidences passives est autorisé, en suivant exactement l'ordre chronologique du registre d'entrée des demandes déjà existantes et successives. Les demandes déjà présentées à la date d'entrée en vigueur de la Loi disposent d'un délai de trois (3) mois pour se conformer aux conditions requises qui y sont établies.
Disposition transitoire première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.