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Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició addicional El

Govern ha d'establir un sistema de registre i d'inscripció de les persones que visquin temporalment a Andorra per fer-hi estudis o per seguir tractaments mèdics, les quals no es compten a l'efecte de la quota anyal autoritzada ni dels requisits establerts als articles 7 i

8. Tanmateix, aquestes persones han de fer declaració formal de disposar d'assegurança que els cobreixi el risc de malaltia, d'accident i d'invalidesa.

En vigueur depuis le 27/12/1996 · texte original · Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi qualifiée de modification de la Loi qualifiée sur les résidences passives, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/residencies-passives/da-1?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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