Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final cinquena

Es faculta al Govern per a desenvolupar reglamentàriament aquells aspectes d'aquesta Llei que així ho precisin per a la seva deguda operativitat. En el termini de sis mesos de la publicació de la present Llei al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, el Govern establirà els honoraris notarials d'aplicació.

En vigueur depuis le 27/12/1996 jusqu'au 14/07/2017 · texte original · Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996 (BOPA 1996-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 14/07/2017

Source : Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14)

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/df-5?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.