Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale cinquième abrogé depuis le 14/07/2017 (Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat).

En vigueur depuis le 14/07/2017 · abrogation · Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/notariat/df-5

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