Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 12/12/2012: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 12

Responsables Són responsables de les infraccions les persones físiques o jurídiques que realitzin les accions o les omissions tipificades com a infraccions. Els titulars de les autoritzacions respectives responen sempre solidàriament de les infraccions comeses.

Entre en vigueur le 12/12/2012 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 12 de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 27/12/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/art-12?data=1996-12-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.