Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Responsables Són responsables de les infraccions les persones físiques o jurídiques que realitzin les accions o les omissions tipificades com a infraccions. Els titulars de les autoritzacions respectives responen sempre solidàriament de les infraccions comeses.

En vigueur depuis le 12/12/2012 jusqu'au 05/12/2024 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-12-2012 portant publication du texte consolidé de la Loi sur le jeu du bingo, du 28 novembre… (BOPA 2012-12-12) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 05/12/2024

Source : Loi 14/2024, du 7 novembre, sur les jeux de hasard (BOPA 2024-12-04)

Comment le citer

Art. 12 de la Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 12/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-11-28/joc-bingo/art-12?data=2012-12-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.