Article 9

Article 9.

En cas d'urgence, avant la transmission éventuelle du dossier complet par le Gouvernement au Ministère public, la détention provisoire de la personne réclamée peut être ordonnée, à la demande des autorités compétentes de l'État requérant. La demande de détention provisoire doit faire mention de l'un des documents prévus au paragraphe

a) de l'article 7, doit exprimer l'intention de transmettre une demande d'extradition et doit préciser l'infraction motivant la demande d'extradition, la date et le lieu où elle a été commise et, éventuellement, la durée de la sanction prononcée, ainsi que, chaque fois que cela est possible, la description de la personne recherchée.

Les autorités compétentes de l'État requérant peuvent adresser la demande aux autorités compétentes andorranes par les voies prévues au deuxième alinéa de l'article 6. Dans tous les cas, cette demande doit être transmise immédiatement au Ministère public.

À la demande du Ministère public, le Batlle peut ordonner la détention provisoire après avoir procédé conformément aux dispositions des alinéas troisième et quatrième de l'article 8. La détention doit être immédiatement communiquée par le Batlle de garde lui-même au Président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Gouvernement d'Andorre, qui la notifiera à l'État requérant.

Le Président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) peut décider de mettre fin à la détention provisoire si, dans le délai de 18 jours suivant la détention, la demande d'extradition accompagnée des documents précisés à l'article 7 n'a pas été soumise au Gouvernement d'Andorre.

Dans tous les cas, cette détention ne peut excéder quarante jours à compter de la détention provisoire jusqu'à la réception du dossier d'extradition par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre).

La mise en liberté ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à une extradition ultérieure si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

En aucun cas il ne pourra être procédé à la détention pour cause d'urgence d'une personne qui a déjà été détenue pour la même raison et qui a été mise en liberté faute d'une demande ultérieure de son extradition ou parce que celle-ci a été refusée.