Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
À partir de la détention, et à tout moment de la procédure, la personne détenue peut demander sa mise en liberté conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. La demande de mise en liberté doit être adressée au Président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui statue par ordonnance, susceptible d'appel devant le Président de la Chambre pénale du Tribunal supérieur, lequel statue conformément aux dispositions du Code de procédure pénale. Si un recours en appel a été formé contre l'ordonnance ayant statué sur la demande d'extradition, le Président de la Chambre pénale du Tribunal supérieur est également compétent pour statuer sur la demande de mise en liberté.
Art. 10 de la Loi qualifiée sur l'extradition, du 28 novembre 1996, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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