Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Un nouvel article est ajouté, dont le texte est le suivant : « Article 42 : Citations Toute citation administrative ou judiciaire adressée à un déposant ou à un titulaire d'un enregistrement de marque représenté devant l'Office des marques par un mandataire agréé en application de l'article 8.1) est envoyée à l'adresse de ce mandataire agréé. Cette citation est réputée, à tous les effets, reçue par le déposant ou par le titulaire dans le délai fixé par l'autorité administrative ou judiciaire, lequel ne peut en aucun cas être inférieur à 30 jours calendaires à compter de la date de réception par le mandataire agréé. »
Art. 4 de la Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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