Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Le paragraphe 3) de l'article 36 est modifié et est rédigé comme suit : « 3) Par dérogation à l'article 2.1)a), peut constituer une marque collective un signe ou une indication pouvant servir, dans le commerce, à désigner la provenance géographique des produits ou de la prestation des services. Toutefois, la marque collective n'autorise pas son titulaire à interdire à un tiers l'usage de ce signe ou de cette indication dans le commerce, dans la mesure où cet usage est fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ; en particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique. »
Art. 3 de la Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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