Article 13

Article 13.

Extinction du contrat Causes d'extinction du contrat :

a) Si l'une ou l'autre des parties en décide librement la résiliation pendant la durée que les parties elles-mêmes ont fixée comme période d'essai.

b) Par accord des parties contractantes. Dans les hypothèses

a) et

b) ci-dessus, la résiliation doit être formalisée par écrit et doit être notifiée au Centre de formation des apprentis, qui doit en transmettre copie au Service de l'Inspection du travail.

c) Par expiration du délai convenu. Toutefois, si l'apprenti ne réussit pas de manière satisfaisante les épreuves de qualification, le contrat peut être prolongé d'un an. Dans le cas où, une fois l'apprentissage terminé, l'ancien apprenti continue de travailler dans la même entreprise, la date de début de l'apprentissage est prise en compte aux fins de l'ancienneté.

d) Résiliation par l'employeur en raison de l'inaptitude professionnelle manifeste de l'apprenti. À cet effet, un rapport motivé du responsable du Centre de formation des apprentis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'apprenti est requis ; ce rapport a force obligatoire. Dans le cas où la résiliation s'avère injustifiée, l'employeur doit verser à l'apprenti la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum, sans préjudice de l'indemnité prévue par la législation du travail en vigueur. Tant la différence entre le salaire perçu et le salaire minimum que l'indemnité doivent être déclarées et soumises à cotisation auprès de la Sécurité sociale.

e) Résiliation par l'apprenti en raison de l'inaptitude manifeste de l'entreprise à lui dispenser les connaissances nécessaires à sa formation. À cet effet, un rapport motivé du responsable du Centre de formation des apprentis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'entreprise est requis ; ce rapport a force obligatoire. Dans le cas où la résiliation s'avère injustifiée, l'apprenti doit indemniser l'employeur pour les dommages et préjudices causés, conformément à la législation en vigueur. Et, en général, pour l'une quelconque des causes prévues par la législation du travail en vigueur.