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← Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996

Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 14.

Relations entre le Centre de formation des apprentis et l'apprenti

a) Le temps imparti à chaque apprenti dans chacun des domaines de formation est le temps déterminé par voie réglementaire.

b) L'apprenti est évalué à différents moments de son processus d'apprentissage ; les évaluations s'articulent en évaluations continues et en évaluations finales qui coïncident avec des périodes significatives du processus d'apprentissage. Le Centre de formation des apprentis évalue les connaissances générales et, en collaboration avec l'entreprise, évalue les connaissances spécifiques.

c) La relation entre l'apprenti et le Centre de formation des apprentis n'a en aucun cas une nature juridique de travail ou de fonction publique. Par conséquent, l'apprenti ne peut percevoir aucune rémunération d'aucune sorte pour son activité de formation ni pour les résultats qui pourraient en découler.

En vigueur depuis le 14/08/1996 · texte original · Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996 (BOPA 1996-08-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de la Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/reguladora-formacio-professional-mitjancant-apre/art-14

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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