Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 03/03/2016: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final cinquena

( Llei 34/2014 ) S’encomana al Govern que en el termini de tres mesos des de la data d’entrada en vigor de la present Llei publiqui al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra el text refós de la Llei del Registre Civil, amb totes les modificacions i addicions aprovades fins avui.

Entre en vigueur le 03/03/2016 · texte refondu officiel · Décret législatif du 24-02-2016 portant publication du texte consolidé de la Loi sur l'état civil, du 11 juillet 1996 (BOPA 2016-03-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 25/12/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/df-5?data=2014-12-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.