Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposition finale cinquième abrogé depuis le 04/06/2026 (Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil).

En vigueur depuis le 04/06/2026 · abrogation · Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Derogació global: «tota la llei»

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/df-5

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