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← Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996

Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 93

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 93

Al marge de la inscripció del naixement del fill i dels pares s’inscriu la pèrdua, la suspensió, la privació, la modificació i, si és el cas, la recuperació de l’autoritat parental, amb expressió del fet que la motiva, així com la resolució judicial i el procediment en què s’hagi acordat.

En vigueur depuis le 17/02/2023 jusqu'au 04/06/2026 · nouvelle rédaction · Loi qualifiée 30/2022, du 21 juillet, de la personne et de la famille (BOPA 2022-08-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/06/2026

Source : Loi 9/2026, du 7 mai, relative au Registre civil (BOPA 2026-06-03)

Comment le citer

Art. 93 de la Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996, dans sa rédaction en vigueur au 17/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-07-11/registre-civil/art-93?data=2023-02-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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