Article 4

Article 4.

Autorités compétentes dans la Principauté d'Andorre 1) Sont autorités compétentes pour utiliser :

a) le nom « Coprinces » et les emblèmes des Coprinces, chacun des Coprinces ;

b) le nom « Conseil général », le Conseil général ;

c) le drapeau, le nom, la forme abrégée du nom, les armoiries et les autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Tribunal constitutionnel, le Conseil supérieur de la justice, les communs et les quarts ;

d) le nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ;

e) les noms « paroisse », « Commun », l'adjectif « communal », le nom et les armoiries de chaque paroisse, le Commun correspondant ;

f) le nom et les armoiries de chaque Quart, le Quart correspondant ;

g) les sceaux et/ou les signes de contrôle et de garantie, les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Tribunal constitutionnel, le Conseil supérieur de la justice, les communs et les quarts ;

h) les adjectifs « étatique », « national », le Conseil général et le Gouvernement ;

i) l'adjectif « gouvernemental », le Gouvernement ;

j) l'adjectif « officiel », les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Tribunal constitutionnel, le Conseil supérieur de la justice, les communs et les quarts. 2) Sont compétents pour autoriser l'usage :

a) du nom « Coprince » et des emblèmes des Coprinces, chaque Coprince ;

b) du nom « Conseil général », le Conseil général ;

c) du drapeau, du nom, de la forme abrégée du nom, des armoiries et des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, le Gouvernement ;

d) du nom « Gouvernement d'Andorre », le Gouvernement ;

e) du nom « Tribunal constitutionnel », le Tribunal constitutionnel ;

f) du nom « Conseil supérieur de la justice », le Conseil supérieur de la justice ;

g) des noms « paroisse », « Commun », de l'adjectif « communal », du nom et des armoiries de chaque paroisse, le Commun correspondant ;

h) du nom et des armoiries de chaque Quart, le Quart correspondant ;

i) des sceaux et/ou des signes de contrôle et de garantie, les Coprinces, le Conseil général, le Gouvernement, le Tribunal constitutionnel, le Conseil supérieur de la justice, les communs et les quarts ;

j) des adjectifs « étatique », « national », « gouvernemental », « officiel », le Gouvernement ;