Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire La.

présente Loi abroge toutes les dispositions adoptées antérieurement qui sont contraires à son contenu. Disposition transitoire première Chaque autorité compétente doit définir la forme officielle du signe correspondant, doit élaborer le livre de normes graphiques et, le cas échéant, de normes tridimensionnelles pour la reproduction et l'application correctes de ceux-ci et doit établir, dans un délai maximal de six mois, la réglementation régissant la procédure d'autorisation pour l'utilisation des noms et/ou des signes qui lui reviennent. Disposition transitoire deuxième Tant qu'une Loi ne définit pas la forme officielle des armoiries et du drapeau, leurs caractéristiques sont celles qui figurent à l'annexe de la présente loi, qui définit les armoiries et le drapeau traditionnels.