Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3 ter. Publication
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3 ter. Publication
1. Les autorités compétentes publient les concessions d'autorisations d'usage de signes d'État, ainsi que les nullités d'autorisations d'usage de signes d'État et toute autre donnée fixée par voie réglementaire.
2. La forme et la périodicité des publications visées au paragraphe précédent sont fixées par voie réglementaire.
Art. 3 ter de la Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-06-20/utilitzacio-signes-estat/art-3-ter
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