Article 3 bis. Recours administratifs et actions judiciaires en nullité contre les autorisations d'usage de signes d'État

Article 3 bis. Recours administratifs et actions judiciaires en nullité contre les autorisations d'usage de signes d'État

1. Toute personne qui s'estime affectée par une autorisation d'usage d'un signe d'État et qui justifie d'un intérêt légitime peut former un recours administratif contre la décision de l'autorité compétente ayant autorisé l'usage du signe d'État concerné, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur à tout moment en matière de recours administratifs.

2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut intenter une action judiciaire devant l'autorité judiciaire civile afin qu'une autorisation d'usage de signe d'État soit déclarée nulle lorsqu'elle tombe sous le coup de l'une des interdictions prévues à l'article 2 ou dans les dispositions réglementaires qui le développent.

3. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la validité et l'efficacité des autorisations d'usage de signes d'État accordées pour l'usage du signe d'État comme éléments d'une marque, d'un nom commercial ou d'un autre signe distinctif régi par une réglementation nationale spécifique sont subordonnées à la validité et à l'efficacité des droits de propriété dans lesquels le signe d'État concerné est incorporé comme élément.

4. Toute autorisation d'usage de signe d'État qui a été déclarée nulle est considérée comme nulle et non avenue à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

5. Lorsque la déclaration de nullité d'une autorisation d'usage de signe d'État est devenue définitive, l'autorité judiciaire notifie sa décision à l'autorité compétente concernée en indiquant que l'autorisation d'usage de signe d'État est nulle et non avenue à compter de la date à laquelle elle a été accordée.

6. L'action en nullité régie par le présent article est imprescriptible.