Article 2. Interdictions d'usage

Article 2. Interdictions d'usage

1. Sur le territoire andorran, à défaut d'autorisation de l'autorité compétente, est interdite toute utilisation, soit comme marque de produits ou de services, soit comme élément de cette marque, de l'un des noms ou des signes énumérés aux lettres

a) à

d) du présent paragraphe, ainsi que de toute imitation, même partielle, de l'un de ces noms ou signes. L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'utilisation est de nature à induire le public en erreur sur l'origine du produit ou du service.

a) Le nom ou la forme abrégée du nom, les armoiries, le drapeau et les autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, de ses institutions, de ses paroisses, de ses quarts ou de ses autres circonscriptions administratives, ainsi que les signes et les poinçons officiels de contrôle et de garantie de la Principauté d'Andorre ;

b) Le nom d'un État ou la forme abrégée de ce nom, les armoiries, les drapeaux et les autres emblèmes d'un État ou les signes et les poinçons officiels de contrôle et de garantie adoptés par un État ;

c) Le nom, les sigles, les armoiries, le drapeau ou les autres emblèmes d'une organisation intergouvernementale ;

d) Les adjectifs étatique, national, gouvernemental, communal et officiel, lorsque cette utilisation est de nature à induire le public en erreur.

2. Est interdite sur le territoire andorran, à défaut d'autorisation de l'autorité compétente, toute utilisation dans le commerce de l'un des noms ou des signes énumérés aux lettres

a) ou

d) du paragraphe 1, ou de toute imitation, même partielle, de l'un de ces noms et signes. L'autorisation ne peut en aucun cas être accordée si l'utilisation est de nature à induire le public en erreur sur l'origine du produit ou du service.

3. Un État ne peut bénéficier de la protection prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article pour son nom ou la forme abrégée de ce nom, ses armoiries, ses drapeaux et autres emblèmes de l'État, ainsi que pour ses signes et poinçons officiels de contrôle et de garantie, que s'il garantit sur son territoire une protection équivalente à l'égard du nom et de la forme abrégée de ce nom, des armoiries, du drapeau et des autres emblèmes, ainsi que des signes et des poinçons officiels de contrôle et de garantie de la Principauté d'Andorre.

4. Est interdite, sur le territoire andorran, toute fabrication ou commercialisation du drapeau ou des armoiries de la Principauté d'Andorre, de ses paroisses, de ses quarts ou de ses autres circonscriptions administratives effectuée sans autorisation de l'autorité compétente.

5. Est interdite, sur le territoire andorran, à défaut d'autorisation de l'autorité compétente, toute utilisation du nom ou d'une forme abrégée du nom, des armoiries, du drapeau et des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre, de ses institutions, de ses paroisses, de ses quarts ou de ses autres circonscriptions administratives par toute association ou autre entité sans but lucratif.