Article 1

Article 1.

Définitions 1) Aux fins de la présente Loi, on entend par

a) organisation intergouvernementale : une organisation internationale intergouvernementale dont est membre la Principauté d'Andorre ou un ou plusieurs pays membres de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

b) autorité compétente : l'autorité du pays ou de l'organisation intergouvernementale qui a compétence pour utiliser et, le cas échéant, autoriser l'usage : du nom des armoiries des drapeaux des autres emblèmes des signes ou des poinçons de contrôle ou de garantie de ce pays ou de cette organisation intergouvernementale 2) La définition de la forme officielle du drapeau, du nom et de sa forme abrégée, des armoiries et des autres emblèmes de la Principauté d'Andorre doit nécessairement être faite par la loi.