MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96

Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1

Es proposa afegir un tercer apartat dins l'article 2:

3. No estan subjectes a aquesta taxa els vehicles en què el titular i conductor sigui una persona amb minusvalidesa física.

En vigueur depuis le 08/05/1996 · texte original · Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 08/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/taxa-tinenca-vehicles/art-1?data=1996-05-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration