Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

Il est proposé d'ajouter un troisième paragraphe à l'article 2 :

3. Ne sont pas soumis à cette taxe les véhicules dont le titulaire et conducteur est une personne atteinte d'un handicap physique.

En vigueur depuis le 08/05/1996 · texte original · Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/taxa-tinenca-vehicles/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.