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← Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996

Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 · bopa.mca.ad

Loi

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5

Infracció molt greu de primera categoria

1. Són infraccions molt greus de primera categoria:

a) No obeir una ordre d'un agent de Duana en l'exercici de les seves funcions.

b) Injuriar un funcionari de Duana en l'exercici de les seves funcions.

2. Les anteriors infraccions donen lloc a la imposició d'una sanció de 100.000 PTA.

En vigueur depuis le 30/05/1996 jusqu'au 26/03/1999 · texte original · Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996 (BOPA 1996-05-08) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/03/1999

Source : Loi contre la fraude en matière douanière, du 4 mars 1999 (BOPA 1999-03-25)

Comment le citer

Art. 5 de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, dans sa rédaction en vigueur au 30/05/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera/art-5?data=1996-05-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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