Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Primera

S'autoritza el Govern per dictar les disposicions reglamentàries d'aplicació que siguin necessàries per a l'aplicació d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 03/04/1998 · texte original · Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 (BOPA 1998-04-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera-2/df-1?data=1998-04-03

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