Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
Le Gouvernement est autorisé à édicter les dispositions réglementaires d'application qui sont nécessaires à l'application de cette Loi.
Disposition finale première de la Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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