Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

La present Llei entrarà en vigor el mateix dia de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d'Andorra.

En vigueur depuis le 03/04/1998 · texte original · Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98 (BOPA 1998-04-03) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98, dans sa rédaction en vigueur au 03/04/1998.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-04-11/contra-frau-materia-duanera-2/df-2?data=1998-04-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.