Article 2

Article 2.

L'article 9 est modifié comme suit : Article 9 Infraction d'importation ou d'exportation sans déclaration 1.

a) sans préjudice des dispositions établies à l'article 10, constitue une infraction d'importation ou d'exportation sans déclaration l'importation ou l'exportation de marchandises soumises au dépôt d'une déclaration, aux bureaux de douane, sauf les marchandises qui relèvent de la législation en vigueur en matière de franchises. Dans les bureaux frontaliers est délimitée une zone de douane dûment signalisée pour l'accomplissement des obligations déclaratives.

b) l'importation ou l'exportation sans dépôt, en ce qui concerne les colis postaux, de la déclaration correspondante, dans les délais établis par la législation en vigueur, aux bureaux de douane correspondants.

c) est considérée comme une importation sans dépôt de déclaration la sortie de marchandises qui se trouvaient sous un régime douanier suspensif sans dépôt de la déclaration correspondante au bureau de contrôle.

d) l'importation ou l'exportation de marchandises réalisée par voie aérienne doit être consignée dans la demande d'autorisation adressée au Gouvernement par l'intermédiaire du Service de Police conformément au Décret relatif à l'utilisation d'hélicoptères dans la Principauté d'Andorre en date du 2 avril 1992. Le Service des Douanes détermine le lieu et le moment pour déposer la déclaration correspondante. L'absence de déclaration dans le délai établi est assimilée à une importation ou exportation sans déclaration.

2. Lorsque le fait punissable ne produit pas de fraude fiscale portant sur les droits et/ou impositions et/ou d'avantage indu pour l'opérateur, les infractions précédentes donnent lieu à une sanction égale à 35.000 PTA. 3.

a) Lorsque les faits punissables produisent une fraude fiscale portant sur les droits et/ou impositions et/ou un avantage indu pour l'opérateur, l'infraction précédente donne lieu à une sanction égale à dix fois le montant des droits et/ou impositions éludés et/ou de l'avantage indu, majorée d'un complément de 10.000 à 150.000 PTA selon les barèmes indiqués ci-après : droits et/ou impositions éludés sanction et/ou avantage indu : jusqu'à 20.000 PTA 10.000 PTA de 20.001 à 40.000 PTA 25.000 PTA de 40.001 à 60.000 PTA 45.000 PTA de 60.001 à 80.000 PTA 70.000 PTA de 80.001 à 100.000 PTA 100.000 PTA plus de 100.000 PTA 150.000 PTA

b) Est assimilée à une infraction avec fraude fiscale portant sur des droits et/ou des impositions et/ou un avantage indu l'importation ou l'exportation de marchandises sans déclaration relative à un régime douanier suspensif.