Article 1

Article 1.

L'article 8 est modifié comme suit : Article 8 Infraction de fausse déclaration 1. sans préjudice des dispositions établies à l'article 10, constitue une infraction de fausse déclaration :

a) l'importation ou l'exportation de marchandises de la Principauté d'Andorre par les bureaux de douane au moyen d'une fausse déclaration en douane.

b) le dépôt d'une fausse déclaration en douane pour le placement sous un régime douanier suspensif ou l'apurement d'un régime suspensif. On entend par infraction de fausse déclaration une inadéquation entre le type, la nature, l'origine, la composition, la quantité réelle et/ou la valeur réelle de la marchandise importée ou exportée et la déclaration déposée auprès de la Douane andorrane.

2. Lorsque l'infraction précédente ne produit aucune fraude fiscale portant sur des droits et/ou des impositions et/ou aucun avantage indu, elle donne lieu à l'imposition d'une sanction égale à 25.000 PTA. 3.

a) Lorsque l'infraction précédente produit une fraude fiscale portant sur les droits et/ou les impositions et/ou un avantage indu pour l'opérateur, elle donne lieu à l'imposition d'une sanction égale à huit fois les droits et/ou les impositions éludés et/ou l'avantage indu obtenu, majorée d'un complément de 10.000 PTA à 150.000 PTA selon les barèmes indiqués ci-après : droits et/ou impositions éludés et /ou avantage indu sanction jusqu'à 20.000 PTA 10.000 PTA de 20.001 à 40.000 PTA 25.000 PTA de 40.001 à 60.000 PTA 45.000 PTA de 60.001 à 80.000 PTA 70.000 PTA de 80.001 à 100.000 PTA 100.000 PTA plus de 100.000 PTA 150.000 PTA

b) Est assimilée à une infraction avec fraude fiscale portant sur des droits et/ou des impositions et/ou un avantage indu la fausse déclaration relative à un régime douanier suspensif.