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Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 2

L'adopció pot ésser demanada després de cinc anys de matrimoni o de convivència, per parelles estables heterosexuals. Per adoptar, el resultat de la mitjana entre les edats dels dos adoptants no pot ésser inferior a 25 anys.

En vigueur depuis le 24/04/1996 jusqu'au 25/12/2014 · texte original · Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996 (BOPA 1996-04-24) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 25/12/2014

Article 2

L’adopció pot ésser demanada després de cinc anys de matrimoni, d’unió civil o de convivència, per parelles estables. Per adoptar, el resultat de la mitjana entre les edats dels dos adoptants no pot ésser inferior a 25 anys.

Source : Loi qualifiée 34/2014, du 27 novembre, des unions civiles et portant modification de la Loi qualifiée du mariage, du 30… (BOPA 2014-12-24)

Comment le citer

Art. 2 de la Loi qualifiée sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur abandonné, du 21 mars 1996, dans sa rédaction en vigueur au 24/04/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-03-21/adopcio-altres-formes-proteccio-menor/art-2?data=1996-04-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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