Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le point 9 de l'article 4 de la Loi de régulation des critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, en date du 29 février 1996, est modifié comme suit :
9. Dépôts et autres titres de créance sur les entités bancaires andorranes et celles des pays de l'OCDE.
Art. 1 de la Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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