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Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Primera

Les despeses autoritzades amb càrrec als crèdits del Pressupost prorrogat s'han d'imputar als crèdits autoritzats per aquesta Llei. En el supòsit que en el Pressupost prorrogat no consti el mateix concepte que en el Pressupost per al 1996, el Ministeri de Finances ha de determinar el concepte pressupostari a què s'ha d'imputar la despesa autoritzada.

En vigueur depuis le 20/03/1996 · texte original · Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96 (BOPA 1996-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale première de la Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96, dans sa rédaction en vigueur au 20/03/1996.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1996-02-29/pressupost-general-1996/df-1?data=1996-03-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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